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Médiation et prévention des différends (PRD)
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plainte et devoir de confidentialité

Par
Patrick Dufault, CRHA
Publié le
29 October 2026

1. Le cadre légal et réglementaire de la confidentialité

La confidentialité s'appuie sur un socle juridique renforcé par les récents développements législatifs :

  • La Loi sur les normes du travail (LNT) et la Loi 42 : L'article 81.19 (7°) LNT exige explicitement que toute politique de prévention et de prise en charge du harcèlement comprenne des mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte, d’un signalement, d’un renseignement ou d’un document reçu. De plus, l'article 123.17 LNT (introduit par la Loi 42) établit une présomption légale de confidentialité des ententes de règlement : lorsqu'une plainte fait l'objet d'une transaction, les parties s'engagent à préserver la confidentialité de tout ce qui a été dit, écrit ou fait, à moins de convenir expressément et par écrit d'une levée partielle ou totale.
  • La Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec (C.c.Q.) : L'article 5 de la Charte garantit le droit au respect de la vie privée. Les articles 35 et 37 C.c.Q. encadrent la constitution des dossiers et restreignent la collecte d'informations aux seuls renseignements pertinents et nécessaires. L'article 2087 C.c.Q. impose à l'employeur d'assurer la protection de la santé, de la sécurité et de la dignité de la personne salariée, tandis que l'article 2088 C.c.Q. astreint le salarié à un devoir de loyauté et de discrétion.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi 25) : Elle interdit la divulgation de renseignements personnels à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf exception légale.
  • Le Code de déontologie des CRHA/CRIA : Tout professionnel des ressources humaines ou enquêteur membre de l'Ordre est tenu au secret professionnel et à la protection des renseignements confidentiels recueillis dans l'exercice de ses fonctions.

2. Qui est tenu à la confidentialité ? (L'analyse par acteur)

Le devoir de confidentialité ne pèse pas de la même manière sur tous les intervenants. Il convient de distinguer le rôle et la portée des obligations pour chacun d'eux :

A. L'employeur, la direction et les professionnels RH

L'employeur (incluant les cadres et la direction des RH) est le gardien ultime du processus.

  • Garde des documents et séparation des dossiers : L'analyse de recevabilité, le rapport d'enquête, les notes d'entrevue et les pièces justificatives doivent être conservés dans un dossier RH distinct et sécurisé à accès restreint. Aucun de ces documents ne doit être versé au dossier d'employé régulier du plaignant ou du mis en cause ; seul l'avis disciplinaire final (si la plainte est fondée) y est déposé.
  • Règle du « besoin de savoir » (Need to know) : La direction ne peut divulguer les détails d'une plainte qu'aux seules personnes ayant besoin de ces informations pour appliquer des mesures conservatoires (ex. aménagement d'horaires) ou des sanctions.
  • Communication du rapport d'enquête : L'employeur ne doit pas remettre l'intégralité du rapport d'enquête contenant les déclarations détaillées ou les noms des témoins aux parties. Il leur communique uniquement un résumé écrit des conclusions et des recommandations qui les concernent personnellement.

B. La personne plaignante (ou l'auteur du signalement)

  • Pendant le processus formel : La personne plaignante est tenue à la discrétion et doit signer un engagement de confidentialité au début de la prise en charge pour préserver le bon déroulement de la démarche et éviter les accusations de diffamation.
  • Nuance jurisprudentielle (T.A.T.) : Le Tribunal administratif du travail reconnaît qu'une personne salariée qui se confie de bonne foi à un collègue, un représentant syndical ou un proche pour chercher du soutien ou dénoncer une situation qu'elle perçoit sincèrement comme du harcèlement ne commet pas une faute disciplinaire, à condition que ses démarches soient exemptes de malveillance ou d'intention de nuire.

C. La personne mise en cause (l'intimé)

  • L'intimé a l'obligation stricte de respecter la confidentialité du processus afin de préserver la présomption d'innocence, d'éviter d'altérer le climat de travail ou d'exercer toute forme de pression ou de représailles à l'égard du plaignant ou des témoins. L'exercice de représailles contre toute personne qui dénonce ou collabore à une enquête constitue une infraction grave et une pratique interdite en vertu de l'article 122 LNT.

D. Les témoins

  • Les témoins rencontrés par la personne désignée ou l'enquêteur doivent signer un engagement de confidentialité. Il leur est formellement interdit de discuter entre eux ou avec des tiers des questions posées ou de l'identité des personnes visées. En contrepartie, l'enquêteur et l'employeur s'engagent à ne pas divulguer l'identité des témoins dans les résumés de décision transmis aux parties, sauf si une obligation légale d'équité procédurale l'exige dans un cadre judiciaire ou arbitral ultérieur.

E. Les accompagnateurs et représentants syndicaux

  • Qu'il s'agisse d'un confrère de travail ou d'un délégué syndical accompagnant une partie ou un témoin, la personne accompagnatrice est liée par l'engagement de confidentialité signé au début du processus.

F. L'enquêteur ou le médiateur

  • Qu'il soit interne ou externe, l'enquêteur doit agir avec une impartialité et une neutralité absolues. Il est lié par le secret professionnel et ne peut transmettre ses notes de travail brutes ou les informations confidentielles à des tiers non autorisés.

3. Les limites et exceptions légales à la confidentialité

Le devoir de confidentialité n'est pas absolu et cède dans certains contextes précis :

  1. Danger imminent pour la vie, la santé ou la sécurité : Un intervenant RH, un médiateur ou un professionnel tenu au secret peut lever la confidentialité sans le consentement de la personne pour prévenir un acte de violence grave, un suicide ou une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
  2. Exigences de l'équité procédurale en arbitrage ou devant le TAT : Si l'employeur impose une mesure disciplinaire sévère (ex. congédiement) à la suite de conclusions de harcèlement, l'employé sanctionné a le droit de connaître les faits matériels reprochés pour se défendre équitablement. Toutefois, les tribunaux administratifs peuvent ordonner l'anonymisation des décisions ou le caviardage des renseignements médicaux sensibles pour protéger la dignité des personnes.
  3. Divulgation requise par la loi : Lorsqu'un tribunal ou un organisme d'enquête judiciaire ordonne la production de documents.

Synthèse des obligations de confidentialité

Employeur/RH Confidentialité absolue des pièces, rapports et identités ; accès restreint au besoin de savoir. Levée obligatoire pour appliquer des sanctions ou prévenir un danger imminent.

‍Plaignant Discrétion sur le processus d'enquête formel et l'entente de règlement.Confidences de bonne foi faites à des proches/collègues sans malveillance admises.

‍Mis en cause Interdiction de divulguer la plainte ou d'aborder les témoins/plaignant. Droit d'être informé des faits reprochés pour y répondre (équité procédurale).

‍Témoins Obligation stricte de taire les échanges et le contenu de l'entrevue. Identité protégée par l'enquêteur dans les comptes-rendus aux parties.

‍Accompagnateur / Syndicat Confidentialité liée par entente écrite lors de la présence aux entrevues.Ne peut utiliser les informations à d'autres fins que l'accompagnement immédiat.

💡 Prochaine étape  : Pour opérationnaliser ces exigences dans vos pratiques organisationnelles, nous pourrions examiner un modèle d'entente de confidentialité type (à faire signer aux plaignants, intimés, témoins et accompagnateurs) ou structurer une procédure de gestion des fuites de confidentialité en cours d'enquête. Laquelle de ces options souhaitez-vous approfondir ?

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Patrick Dufault, CRHA
Fondateur, PDG, stratégie RH et culture du mieux-être.

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Patrick Dufault, CRHA
29 Oct 2026
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