Loi 27: le compte à rebours sur les priorités psychosociales

Vidéo qui résume les nouvelles obligations de la CNESST pour octobre 2025

LMRSST : Risques Psychosociaux et conformité d'octobre 2025

Les nouveautés et priorités majeures en octobre 2025 sont centrées sur l'achèvement de la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail (SST) au Québec, en particulier l'intégration complète des Risques Psychosociaux (RPS).

Voici les points clés concernant les priorités et les obligations entrant en vigueur ou atteignant leur date limite en octobre 2025 :

1. Entrée en vigueur du nouveau règlement et conformité à la LSST

Le 6 octobre 2025 marque la date limite pour que tous les employeurs se conforment pleinement aux exigences de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, ou Loi 27). Cette loi impose explicitement l'obligation de protéger la santé mentale (ou psychique) des travailleurs.

Dès le 1er octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement entre en vigueur.

Ce nouveau règlement détermine les règles applicables en établissement en ce qui concerne :

• Le programme de prévention.

• Le plan d’action.

• Le Comité de santé et de sécurité (CSS).

• Le Représentant en santé et en sécurité (RSS).

Le règlement apporte des précisions importantes concernant :

• Les modalités et les délais d'élaboration, de mise en application et de mise à jour d'un programme de prévention ou d'un plan d'action.

• La hiérarchie des mesures de prévention à utiliser lors de l'élaboration de ces programmes ou plans.

• Le nombre de représentants des travailleurs au sein d'un CSS (en l'absence d'entente).

• Le fonctionnement du CSS et le temps minimal que le RSS peut consacrer à ses fonctions (en l'absence d'entente).

• Le contenu et la durée des programmes de formation du RSS et des membres du CSS, ainsi que le délai pour y participer.

2. Intégration des Risques Psychosociaux (RPS)

L'une des plus grandes priorités d'octobre 2025 est l'intégration obligatoire des RPS dans les mécanismes de prévention de l'employeur.

• Programme de prévention ou Plan d'action : Tous les employeurs québécois ont l’obligation d'intégrer les RPS dans leurs activités de prévention d’ici 2025. Le programme de prévention, qui doit viser à éliminer à la source les dangers pour l’intégrité physique et psychique des travailleurs, doit inclure une analyse des risques, y compris les RPS liés au travail.

• Politique de harcèlement et violence : D'ici le 6 octobre 2025, les employeurs sont tenus d'intégrer leur politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique dans leur programme de prévention ou plan d'action officiel de SST.

3. Priorités d'action en matière de RPS

Les employeurs doivent analyser six catégories de risques (chimiques, biologiques, physiques, liés à la sécurité, ergonomiques, et psychosociaux) et prioriser l'élimination des dangers à la source (prévention primaire).

Les risques psychosociaux obligatoires à éliminer incluent :

• Le harcèlement psychologique (mise à jour de l'obligation en 2024).

• Les formes de violences en milieu de travail (violence physique ou psychologique, y compris la violence interne et externe).

• La violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel (même en télétravail).

• L'exposition à un événement potentiellement traumatique.

L'approche doit obligatoirement cibler la prévention primaire, qui est liée à la gestion, aux relations et à l'organisation du travail. Les moyens d'éliminer ou de réduire les risques peuvent également inclure la prévention secondaire (ex. formation) et tertiaire (ex. PAE, psychologue, massothérapie).

Règlements des multi-établissements en SST

La question concernant les règlements pour les multi-établissements est cruciale, car l'approche par multiétablissements est l'une des principales flexibilités introduites par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, Loi 27) pour faciliter la conformité des employeurs ayant plusieurs sites, notamment depuis l'entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions et du nouveau règlement le 1er octobre 2025.

L'approche par multiétablissements permet à un employeur de regrouper, sous certaines conditions, plusieurs de ses établissements qui exercent des activités de même nature pour l'application des mécanismes de prévention et de participation obligatoires.

Voici un aperçu détaillé des règlements et des critères applicables aux multi-établissements :

I. Objectifs et portée du regroupement

L'objectif principal de l'approche par multiétablissements est de favoriser la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail (SST) par l'employeur en regroupant les mécanismes de prévention et de participation pour plusieurs sites.

Ce regroupement permet notamment :

1. D'harmoniser les pratiques de SST au sein des établissements (ex. : sélection des équipements de protection individuelle ou choix des procédures sécuritaires de travail).

2. De rehausser l'efficacité et le niveau de prise en charge de l'ensemble des établissements.

3. De permettre aux établissements de 19 travailleurs ou moins, s'ils ont des activités de même nature, d'être couverts par des mécanismes plus complets (Programme de prévention (PP), Comité de santé et de sécurité (CSS), et Représentant en santé et en sécurité (RSS)).

Exclusion importante : Les établissements appartenant à différents employeurs (même s'ils partagent un même immeuble ou une même location) sont exclus de cette approche.

II. Les quatre critères réglementaires pour le regroupement

Pour qu'un employeur puisse utiliser l'approche par multiétablissements, quatre critères cumulatifs doivent être respectés :

1. Obligation d'élaborer un PP : L'employeur doit avoir au moins deux établissements qui ont l'obligation d'élaborer et de mettre en application un Programme de prévention (PP).

2. Activités de même nature : Les établissements visés par le regroupement doivent exercer des activités de même nature.

3. Fonctionnement adéquat du CSS : Le Comité de santé et de sécurité (CSS) du regroupement doit pouvoir exercer ses fonctions adéquatement dans chacun des établissements visés.

4. Fonctionnement adéquat du RSS : Le ou les Représentants en santé et en sécurité (RSS) doivent être en mesure d'exercer leurs fonctions adéquatement dans chacun des établissements visés.

Détail sur les "Activités de même nature"

La notion d'« activités de même nature » est centrale. Cela signifie que les activités doivent être comparables et assez semblables pour que le programme de prévention et les mécanismes de participation puissent s'appliquer efficacement à l'ensemble du regroupement.

Pour déterminer si les activités sont de même nature, l'employeur doit considérer :

• L'activité principale de chaque établissement (sa mission ou sa raison d'être).

• Les fonctions des travailleuses et des travailleurs.

• Les conditions d'exercice du travail.

Exemples de non-similitude : Gérer un hôpital général et un centre d'hébergement de soins de longue durée ne sont généralement pas considérés comme des activités similaires en raison des fonctions et des conditions d'exercice différentes. De même, gérer une école secondaire et un centre administratif ne sont pas considérés comme des activités similaires.

III. Conséquences sur les mécanismes de SST

Le regroupement affecte directement la structure des mécanismes de prévention et de participation.

1. Programme de prévention (PP)

L'employeur élabore et met en application un seul Programme de prévention (PP) pour l'ensemble des établissements du regroupement.

• Ce PP unique doit tenir compte de l'ensemble des activités exercées et couvrir tous les risques présents dans les établissements du regroupement.

• Il doit s'appliquer pour une période d'au moins trois ans.

• Il doit inclure l'identification et l'analyse des risques psychosociaux (RPS), au même titre que les risques chimiques, biologiques, physiques et ergonomiques.

2. Comité de santé et de sécurité (CSS)

Un seul Comité de santé et de sécurité (CSS) principal doit être formé pour l'ensemble des établissements couverts par le Programme de prévention.

• L'employeur et les travailleurs peuvent s'entendre pour former des CSS additionnels en plus du CSS principal du multiétablissements, par exemple pour se concentrer sur des risques spécifiques (comme les risques ergonomiques).

• Pour s'assurer que le CSS est efficace, l'employeur doit tenir compte de facteurs comme le nombre d'établissements et le nombre total de travailleurs dans le regroupement.

3. Représentant en santé et en sécurité (RSS)

Au moins un Représentant en santé et en sécurité (RSS) doit être désigné pour l'ensemble du regroupement.

• Le nombre de RSS est établi par entente entre l'employeur et les travailleurs. À défaut d'entente, un RSS est désigné pour l'ensemble des établissements.

• Le RSS a un rôle important dans la prévention, incluant la recommandation de mesures concernant les risques psychosociaux.

IV. Fin de l'approche par multiétablissements

Si l'employeur cesse de mettre en application le PP créé en vertu de l'approche par multiétablissements (par exemple parce que les activités ne sont plus de même nature ou que les mécanismes ne fonctionnent plus adéquatement), il doit immédiatement mettre en application les mécanismes de prévention et de participation propres à chaque établissement.

Cela signifie que :

• Les établissements de 20 travailleurs ou plus doivent élaborer un PP et former un CSS et désigner au moins un RSS propre à cet établissement.

• Les établissements de 19 travailleurs ou moins doivent mettre en application un Plan d'action (PA) ou, si la CNESST l'exige, un PP, et désigner un Agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS)